Dossier de diagnostic technique et annonces immobilières en 2022

Publié le 15 Mars 2022

Vous pensez vendre ou louer un logement dans le Calvados cette année ? Le contenu des annonces immobilières et du DDT évolue en 2022.


Mention de la performance énergétique dans l’annonce immobilière

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention s’affiche dans l’annonce immobilière : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». Cela concerne donc les logements classés en passoires thermiques lors du diagnostic de performance énergétique. Cette mention rappelle la future obligation de mise en conformité de ces biens immobiliers. En effet, en 2028, le niveau de performance énergétique des biens à usage d’habitation devra se situer entre la classe A et la classe E du DPE. La taille de cette mention doit impérativement être au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.


Montant estimé des dépenses d’énergie dans les annonces immobilières

Pour tous les logements proposés à la vente ou à la location, l’annonce intègre une information sur les dépenses énergétiques annuelles. Cette indication, qui figure dans le rapport du DPE, concerne l’ensemble des biens quel que soit le classement énergétique. Par ailleurs, les nouveaux modèles des étiquettes énergie et carbone (climat) figurent toujours dans les annonces de vente ou de location. Les particuliers et les professionnels de l’immobilier s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de l’affichage du DPE.


Annonces de location en zone d’encadrement des loyers

Soit dit en passant, dès le 1er avril 2022, les loyers de référence apparaîtront dans certaines annonces de location. Cette obligation d’information du locataire concerne exclusivement les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, en application de la loi ELAN. La mesure a été étendue aux particuliers par la loi 3DS, adoptée en févier 2022.


Nouveautés dans le dossier de diagnostic technique DDT en 2022


Dès le 1er septembre 2022, sauf nouveau report d’ici là, le dossier de diagnostic technique (DDT) intègrera parfois un audit énergétique réglementaire. Cette disposition de la loi Climat et Résilience concernera d’abord les maisons individuelles classées F et G. Un diagnostic assainissement non-collectif sera exigé dans certains territoires, en prévision des épreuves olympiques de 2024, mais le Calvados n’est pas concerné. En revanche, sur le territoire haut-normand, où un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été instauré, un certificat de la conformité de l’appareil de chauffage au bois devra bientôt être inclus dans le DDT.


Autres diagnostics immobiliers dans le Calvados en 2022


Les autres obligations des propriétaires, en matière de diagnostic immobilier, évoluent peu : état amiante, diagnostics plomb, électricité, état des risques et pollutions, surface loi Carrez et Boutin…

En 2022, une nouvelle norme applicable au diagnostic gaz est attendue. La concéquence probable est un renforcement des exigeances en matière de sécurité de l'installation intérieure de gaz.

 L’Agence Diagnostics Normandie Immobilier (ADN Immobilier) reste disponible pour vous renseigner.

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