Le DAPP pour les appartements d'immeuble collectif

Le DAPP, Dossier Amiante Parties Privatives, est à faire réaliser pour tout appartement d'immeuble d'habitation collective, construit avant le 1er juillet 1997, afin d'y repérer les matériaux ou produits amiantifères de la liste A, dans le logement en lui-même mais aussi dans ses annexes. Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire, dans un immeuble d'habitation collective, de parties privatives (appartement, cave, cellier, garage en sous-sol...) devrait être en possession du DAPP.

Suivant l'article R1334.20 de l'annexe 13.9 du code de la santé publique, la liste A concerne uniquement les amiantes dites friables : les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds.

Lors de l'intervention, si le diagnostiqueur repère, au minimum, la présence de l'un de ces 3 types de matériaux, dans les parties visibles et accessibles du bien, la réglementation l'oblige à pratiquer un prélèvement pour chacun des matériaux repères, afin de l'envoyer en laboratoire. Le laboratoire confirmera ou non la présence d'amiante.

Le rapport du DAPP indique, sur un schéma, la localisation des matériaux confirmés amiantifères, mais également leurs états de conservation et les mesures obligatoires de préservation à mettre en œuvre. Il existe 3 états de conservations auxquels sont associées, pour le propriétaire, 3 mesures obligatoires de préservation différentes (Score 1 : faire pratiquer un contrôle périodique tous les 3 ans par une personne certifiée / Score 2 : faire pratiquer une mesure d’empoussièrement dans un délai de 3 mois par un laboratoire accrédité / Score 3 : mesure conservatoire, travaux de confinement ou de retrait dans les 3 ans, par une entreprise certifiée).

Attention, un DAPP indiquant : "Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport - Il n'a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste A", peut prêter à confusion. En effet, le DAPP ne traite que la présence ou pas de l'amiante de la liste A : flocages, calorifugeages et/ou faux-plafonds. Il existe d'autres matériaux et produits énoncés dans les listes B et C de l'annexe 13.9, contenant de l’amiante qui peuvent être présents dans le biens (Voir diagnostic amiante avant vente).

Dans le cas d'une location de l'appartement et/ou de ses annexes en copropriété, le propriétaire a l'obligation de tenir le DAPP, à disposition du locataire, qui en fait la demande, afin qu'il puisse connaître l'état du logement qu'il souhaite louer ou qu’il loue, mais pas uniquement que ce dossier, contrairement à ce que prétend la lègende urbaine. Le DAPP, n'est pas lié à une mise en location, à la vente, ou la future réalisation de travaux.

Le DAPP est à communiquer à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux dans ces endroits. Toutefois, la transmission du DAPP, n'est pas suffisant et ne dispense en rien de l'obligation de faire réaliser le diagnostic Amiante avant travaux (Liste C de l'annexe 13.9).

Le DAPP, au même titre que les autres documents Amiante, n'est pas figé et doit régulièrement être actualisé après des travaux ou repérages complémentaires. N'hésitez pas à faire appel à ADN IMMOBILIER pour tout repérage complémentaire ou mise à jour.