Diagnostic Amiante avant-location

Contrairement à ce que l'on dit, écrit, raconte, réglementairement il n'existe pas de diagnostic Amiante avant location obligatoire. Mis à part les propriétaires de logements en copropriété, les bailleurs n'ont pas, au régard des réglementations sur l'amiante dans les habitations, d'obligation d'avoir un diagnostic d'état de présence ou absence d'Amiante…

Quelle réglementation au regard du diagnostic amiante avant location ? 

La réglementation en vigueur n’oblige pas le bailleur d’un logement susceptible d’abriter des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) à fournir un diagnostic amiante au locataire. Toutefois, lorsqu’il s’agit de la location d’un bien en copropriété dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, le bailleur doit être en mesure de pouvoir fournir une copie du dossier amiante parties privatives (DAPP) du logement loué, si le locataire le lui demande. En effet, ce diagnostic amiante particulier, indépendant de toute transaction, doit avoir été réalisé conformément à la réglementation en vigueur applicable depuis le 1er avril 2013. A l’inverse, le propriétaire bailleur d’une maison individuelle dont la date de délivrance du permis de construire présuppose la présence de MPCA n’est pas obligé de fournir un diagnostic amiante au locataire (donc ni un état d’amiante, ni le DAPP).

Le DAPP, obligatoire dans les copropriétés à risque amiante, qu’est-ce que c’est ?

Le DAPP désigne le dossier amiante parties privatives que tout propriétaire de logement de copropriété, susceptible de comporter des MPCA, doit faire établir, et ce, sans condition de transaction. Le propriétaire doit ainsi le maintenir à la disposition de tout tiers dont le locataire de son logement. Les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) visés par le DAPP sont uniquement ceux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) de l’annexe 13-9 (article R1334.20) du Code de la santé publique. Il s'agit des MPCA dites friables qui libèrent facilement des fibres d’amiante lorsqu’ils sont usés par le temps, mais également lorsqu'ils sont exposés à des circulations d'airs importantes, aux chocs, lorsqu'on les touche par inadvertance... Lors du diagnostic, si l'un ou plusieurs de ces 3 matériaux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) sont repérés par le diagnostiqueur, ce dernier a obligation de :

• réaliser un prélèvement pour analyse en laboratoire, afin de s'assurer de la présence ou l'absence d'amiante dans ces matériaux.
• Dans le cas ou la présence d'amiante dans les matériaux est avérée, d'étudier et de statuer sur leur état de conservation.

Pour les MPCA de la liste A, l'état de conservation engendre des obligations pour le propriétaire, de 3 types :

• Une évaluation périodique de l’état de conservation des MPCA (tous les trois ans).
• des mesures d’empoussièrement  à effectuer dans les trois mois qui suivent l'établissement du rapport.
• des travaux de retrait ou de confinement, suivant les modalités de l'article R 1334-29, dans les trois ans.

Le DAPP comporte aussi tous les rapports de suivi du risque amiante, vis à vis de la liste A. La communication du DAPP doit être systématique dès lors que des travaux ou de la maintenance sont prévus au sein du logement concerné. Toutefois, la transmission du DAPP, ne dispense en rien de l'obligation de faire réaliser le diagnostic Amiante avant travaux (Liste C de l'annexe 13.9).

Néanmoins, en vertu de l’exigence de louer un logement décent et sans danger pour les occupants, ADN Immobilier recommande au bailleur, afin qu'il n'engage pas sa responsabilité en cas de détection à posteriori d’un risque sanitaire non anticipé, de nous faire réaliser un diagnostic Amiante intégrant les listes A et B des MPCA. Paradoxalement, le seul diagnostic non destructif et réglementaire, qui répond à cette double recherche est le diagnostic Amiante avant-vente, car comme cela est dit précédemment, le diagnostic Amiante location n'existe pas !