Diagnostics obligatoires vente pour une double protection

Un acquéreur a le droit de savoir si le bien qu'il souhaite acheter présente des dangers pour lui et son foyer. Le vendeur a, de ce fait, l'obligation de faire réaliser les diagnostics immobiliers nécessaires à l'information de l'acquéreur. Ces informations seront fournies par les diagnostics immobiliers vente, que vous aurez fait établir par ADN IMMOBILIER. 

Parmi les diagnostics indispensables à une vente, vous aurez d'office le DPE, indispensable pour toute publicité faite par un particulier ou un professionnel. Puis en fonction du logement, le dossier de diagnostic technique qu'un vendeur devra remettre à l'acquéreur pourra comprendre en plus les diagnostics suivants : amiante, électricité, gaz, plomb, ERP, ENSA, termites, mérule (pour ces deux derniers, suivant arrêté préfectoral localisé). Pour les ventes en copropriété (verticale : appartement, horizontale : maison) il faudra rajouter le mesurage Loi Carrez.

Dans le Calvados, il n'existe pas d'arrêté préfectoral concernant les termites. Ce diagnostic n'est donc pas obligatoire dans notre département. En ce qui concerne le diagnostic mérule, il n'existe pas d'obligation sur l'ensemble du territoire nationale. Toutefois, lors de la visite du diagnostiqueur, certains indices peuvent laisser supposer la présence d'insectes xylophages (termites, vrillettes, capricornes...) et/ou de champignons lignivores comme les mérules. Dans ce cas, il vous sera recommandé de faire réaliser un état parasitaire.

Si un bien ne trouve pas preneur rapidement, il est important de contrôler la validité de chaque diagnostic notamment pour le diagnostic état parasitaire, termites, mérule et l'ERP qui ne sont valables que 6 mois.   

ADN IMMOBILIER vous met en garde sur la réutilisation des diagnostics immobiliers qui vous ont été remis lors de l’acquisition de votre bien (maison, appartement, garage, bureau …), il y a plusieurs années peut-être ou juste quelques mois. Bien que vous soyez encore dans la durée de validité d’utilisation, ces diagnostics ne sont, très certainement, pas à votre nom. En cas de recours avéré de l’acquéreur, vous ne pourrez peut-être pas faire valoir, aussi aisément, la responsabilité civile et professionnelle de l’entreprise qui a établi les diagnostics pour votre vendeur, pour une ou plusieurs des raisons suivantes (à titre d’exemple) :

• Vous avez un an après la signature définitive de votre achat, pour vous retourner contre votre vendeur pour toute erreur de mesurage de la surface réelle du bien (au-delà de la marge d’erreur de 5%).
• La réalisation d’un diagnostic est un contrat entre le diagnostiqueur et la personne pour qui il le réalise. Les noms des deux parties figurent sur le rapport. En les réutilisant, pour un autre usage, vous cassez la garantie apportée par le contrat signé par votre vendeur.
• Si les diagnostics sont très anciens, il se peut également que la réglementation ait changé, que l’entreprise n’existe plus (départ à la retraite, cessation d’activité sans repreneur…).
• Si vous avez effectué des travaux, la configuration de l'étât de votre logement est dorenavent différente de celle du jour de la visite du diagnostiqueur. Les diagnostics en votre possession ne seront plus conforme et ne vous dégageront pas de votre résponsabilité.

Bien que cette pratique soit encore, trop souvent l’usage, pour toute vente, toute mise en location, l’économie de quelques centaines d’euros peuvent vous coûter très cher.