Mesurage loi Carrez
Mesurage loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez s'applique aux lots à vendre en copropriété

DPE Houlgate 14510

Le vendeur d'un logement, sis dans une copropriété, doit informer de la surface privative, du ou des dits lots, le futur propriétaire. Il en est de même pour un local professionnel, commercial, etc...

Pour cela, il faut prendre en compte toutes les surfaces définies par la Loi Carrez, à savoir toutes les surfaces de plancher construites closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1.80m. De plus, les lots pris en compte doivent représenter une surface au moins supérieure ou égale à 8m² (si une partie est indépendante du lot principal et/ou constituée de deux petits locaux communiquant entre eux, la somme de leurs surfaces doit être supérieure ou égale à 8m² pour être prise en compte).

La surface privative Loi Carrez ne doit, en aucun cas, être confondue avec la surface habitable. Sous certaines conditions (déclarations administratives, intitulé du lot dans le règlement de copropriété, l’usage…), une véranda, des combles aménagés ou non, un grenier, une remise, des dépendances, les sous-sols hors cave sont à intégrer dans le calcul du diagnostic Loi Carrez.

ADN IMMOBILIER vous propose la prestation de la surface privative Loi Carrez, lors de la réalisation des diagnostics nécessaires à la vente de votre bien. Mais vous pouvez tout à fait la refuser. En effet, le mesurage peut être réalisé par vos soins mais vous engagez votre responsabilité et risquez une perte financière si la mesure calculée est plus grande d'au moins un vingtième (5%) que la surface privative Loi Carrez réelle. Si une telle erreur devait arriver, l'acquéreur a la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse proportionnellement à l'écart constaté et cela jusqu'à un an après la date de signature définitive de la vente.

ADN IMMOBILIER vous met en garde sur la réutilisation d’un diagnostic de la surface privative Loi Carrez, qui vous a été remis lors de l’achat du bien, il y a plusieurs années. Bien qu’il n’y ait pas de durée de validité d’utilisation, ce diagnostic n’est certainement pas à votre nom. En cas de recours avéré de l’acquéreur, vous ne pourrez pas faire valoir la responsabilité civile et professionnelle de l’entreprise qui a établi la surface privative Loi Carrez, pour les raisons suivantes :

  • Vous aviez un an après la signature définitive de votre achat pour vous retourner contre votre vendeur pour toute erreur dépassant de plus  de 5% la  surface réelle.
  • La réalisation d’un diagnostic est un contrat entre le diagnostiqueur et la personne pour qui il le réalise. Le nom des deux parties figure sur le rapport.
  • Si le diagnostic est très ancien, il se peut également que l’entreprise n’existe plus (Départ à la retraite, cessation d’activité sans repreneur…)
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