ADN IMMOBILIER

DPE 2026 : Du changement pour le chauffage électrique

Tue, 03 Mar 2026 09:59:40 +0100

Depuis le 1er janvier 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a évolué pour devenir plus équitable envers l'électricité. Cette réforme vise à ne plus "sur-pénaliser" ce mode de chauffage par rapport au gaz ou au fioul, en cohérence avec la décarbonation de l'énergie en France.

1. La baisse du coefficient de conversion

Le cœur de la réforme réside dans le coefficient d'énergie primaire. Pour calculer votre étiquette DPE, on ne regarde pas seulement ce que vous consommez (énergie finale), mais ce qu'il a fallu produire à la source (énergie primaire).

Avant : Le coefficient était de 2,3. Pour 1 kWh consommé chez vous, le DPE comptabilisait 2,3 kWh d'énergie primaire.
Aujourd'hui : Ce coefficient est abaissé à 1,9.

Conséquence concrète : Pour une même consommation réelle, la note de votre logement peut s'améliorer significativement.

Pour un logement en énergie tout électrique cela représente une amélioration de 17%.
Pour un logement avec des énergies mixtes, les 17% ne s'appliquent que sur la partie de l'énergie électrique.

Selon les estimations du gouvernement, près de 850 000 logements pourraient ainsi sortir du statut de "passoire thermique" (classes F ou G) sans même avoir réalisé de travaux.

2. Comment mettre à jour votre DPE ?

Si vous possédez un DPE réalisé avant 2026 (et impérativement après le 1er juillet 2021 - date de la dernière réforme du mode de calcul), vous n'avez pas forcément besoin de payer un diagnostiqueur pour en refaire un nouveau. L'État a mis en place une procédure simplifiée et gratuite.

Télécharger votre attestation sur le site de l'ADEME

L'ADEME (via l'Observatoire DPE-Audit) permet de générer une attestation de mise à jour qui modifie officiellement votre étiquette énergétique.

La marche à suivre :

Rendez-vous sur le site officiel : observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
Utilisez la barre de recherche "Trouver un DPE ou un AUDIT".
Saisissez le numéro à 13 caractères présent sur votre DPE actuel.
Si votre logement bénéficie de la réforme, un bouton "Télécharger mon attestation" apparaîtra.

Important : Cette attestation doit être jointe à votre DPE initial. Elle est juridiquement valable pour une mise en vente ou une mise en location.

Attention, l'expérience de ces dernières semaines a mis en évidence que les données d'entrées de certains DPE initiaux ont mal été transmises ou sont incomplètes dans la base de données de l'ADEME. La conséquence est que l'attestation fournie est incohérente avec le DPE initial. Dans ce cas malheureusement, vous n'aurez pas d'autre choix que de faire réaliser un nouveau DPE auprès d'un diagnostiqueur.

ADN IMMOBILIER sera ravi de vous accompagner pour réaliser ce nouveau DPE.

3. Qui est concerné ?

Les logements électriques : Principalement ceux chauffés via des radiateurs électriques ou des pompes à chaleur et ceux dont la production d'eau chaude est réalisé par un ballon électique.
Les petites surfaces : La réforme du coefficient s'ajoute à celle déjà entamée pour les logements de moins de 40 m², souvent désavantagés par les anciens seuils.

4. En Résumé

Peut-on utiliser les diagnostics au nom de l'ancien propriétaire ?

Fri, 28 Mar 2025 10:49:13 +0100

Pour vendre ou louer, les diagnostics doivent-ils être à mon nom ?

Même si cela est encore couramment fait, avec le conseil de certains professionnels pouvant intervenir dans la réalisation de ces opérations, il est fortement recommandé de les faire réaliser et qu'ils soient établie à son nom.

Malgré que les diagnostics en votre possession soient encore en cours de validité (les durées peuvent varier de 6 mois à illimité), en cas de litige, vous serez mis en cause par votre acquéreur ou locataire et vous pourrez difficilement vous retourner vers le professionnel ayant établi ces diagnostics. En effet, pour pouvoir bénéficier de la garantie des vises cachés compris dans la responsabilité civile du professionnel, il faut être en contrat avec celui-ci.

De ce fait : commander, faire réaliser, payer une prestation établissant des diagnostics en votre nom vous protègent et simplifient les recours en cas de manquements avérés de la part du professionnel.

A noter, dans le cas des diagnostics établis pour vous, ils sont réutilisables plusieurs fois tant que leurs validités n'ont pas expirées. Par exemple, pour les propriétaires bailleurs lors de mise en locations successives. Attention, aux travaux ayant pu être réalisés durant la mise en location précédente, pourraient avoir une incidence sur le DPE, le diagnostic Amiante, électrique, etc...

Contactez ADN IMMOBILIER, pour vous accompagner dans votre projet.

LOCATION d’un logement : Quel diagnostic Amiante faut-il ?

Thu, 09 Nov 2023 21:18:55 +0100

Malgré la loi ALUR de 2014, qui prévoyait un diagnostic amiante pour la location, ce dernier n’a toujours pas vu le jour en l’absence de la parution d’un décret permettant aux diagnostiqueurs de l’éditer.

A l’époque, la loi mentionnait de joindre au bail : « une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante ». MAIS, le texte se poursuit comme suit : « Un décret [à paraitre] en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent paragraphe, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ».

9 années plus tard, ce Décret n’est pas encore sorti !

Quelles conséquences ?

Les diagnostics répondent toujours à une réglementation. Ne connaissant pas le cadre réglementaire, il est impossible de réaliser un « Diagnostic Amiante Locatif ».
De plus, en l’absence de liste, il est impossible de savoir quels types de MPCA sont à prendre en compte et indiquer dans le rapport.
Le diagnostiqueur ne peut être assuré pour réaliser un diagnostic qui n’a pas d’existence législative.

Que faire ?

ADN Immobilier conseille, aux propriétaires rigoureux, souhaitant respecter l’obligation de louer un bien sans danger (L’Amiante représente bien un danger), de remettre à ses locataires tous les documents Amiante en sa possession (DAPP, DTA de parties communes, Ancien diagnostic vente fourni lors de son achat, RAAT, etc…).

NOTA BÉNÉ :

Attention, la légende urbaine raconte que le diagnostic location est le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives). Comme son nom l’indique c’est un DOSSIER et non un Diagnostic. De plus il ne concerne qu’un type d’amiante (anciennement les friables) : Flocage, Calorifuge, Faux-plafond. Quid, par exemples des dalles de sol, panneaux et canalisations en fibrociment, etc… ?

ZOOM SUR LE DPE OPPOSABLE

Sun, 16 Oct 2022 14:33:27 +0200

CE QU’IL FAUT SAVOIR :

Le futur résident (propriétaire ou locataire) pourra avoir recours au judiciaire en cas de DPE erroné, sous certaines conditions. L’opposabilité se limite à la véracité des informations utilisées pour établir la note DPE. L’implication du propriétaire est primordiale, en transmettant au diagnostiqueur, les justificatifs (Devis, factures, notices…) des travaux ayant une incidence sur la performance énergétique du bien (isolation - remplacement des menuiseries du système de chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation…). Par ses relevés in situ et l’étude des justificatifs fournis par le propriétaire, le diagnostiqueur fiabilise les données d’entrées nécessaires à l’établissement de la note du DPE par le calculateur des pouvoirs publics.

IMPORTANT :

En présence d’un système collectif de chauffage et/ou d’eau chaude, il est primordial que le propriétaire, en copropriété, obtienne du syndic « Le descriptif technique des installations communes ». En son absence la note risque d’être dégradée, ou le calcul impossible. ADN IMMOBILIER est là pour vous assister dans cette démarche.

Cet été, ADN IMMOBILIER reste ouvert.

Fri, 15 Jul 2022 09:38:31 +0200

Afin de vous accompagner dans vos projets de vente ou de location, ADN Immobilier reste ouvert tout l'été. N'hésitez pas à prendre contact pour tous devis, toutes demandes de renseignements, toutes interventions pour la réalisation de vos diagnostics obligatoires pour la mise en vente ou en location de votre bien immobilier.

M. HAMEL, le Gérant, est formé, certifié (pour les domaines le nécessitant) et assuré pour réaliser les diagnostics suivants :

DPE (Diagnostic des Performances Energétiques)
Amiante
Plomb
Electricité
Gaz
Carrez et Boutin
ERP (Etat des risques et pollutions)

ADN Immobilier, est également à vos cotés pour les copropriétés, et réalise les créations ou mises à jour de :

DTA (Diagnostic Technique Amiante) des parties communes
CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) des parties communes, pour les immeubles dont la construction date d'avant 1949.

ADN Immobilier vous souhaite, à tous, un bel été, sur les Côtes Fleurie et de Nacre, dans le Pays d'Auge et le Caennais.

Diagnostic Gaz : Mise à jour de la norme NF P 45-500

Sun, 03 Jul 2022 18:31:29 +0200

La norme méthodologique, pour la réalisation du diagnostic gaz des installations dans les logements, va connaitre une actualisation (sa parution est imminente) ; tout du moins elle est attendue depuis des mois.

Pourquoi la norme NF P 45-500 ?

L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz), est réalisé par l’opérateur de diagnostics suivant la norme NF P 45-500. Cette norme définit la méthode à suivre et les points de contrôles à effectuer afin d’évaluer la dangerosité des installations gaz des logements de plus de 15 ans lors d’une vente ou d’une mise en location. Elle permet d’évaluer les risques d’explosion, d’intoxication, de fuite en classifiant les anomalies en 3 catégories :

Anomalie A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.
Anomalie A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
DGI (Danger Grave Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. (Dans ce cas, l’opérateur fera une déclaration du DGI au fournisseur de gaz, vous aurez 3 mois pour mettre en conformité l’installation).

Quelles sont les modifications ou nouveaux points de contrôles ?

La précédente mise à jour, datant de janvier 2013, reposait principalement sur l’arrêté du 2 août 1977. Depuis, de nombreuses évolutions technologiques ont eu lieu, comme celles reprises dans l’arrêté du 23 février 2018.

Les modifications sont principalement l’ajout de points de contrôle, du fait de l’apparition de nouveaux appareils, de nouveaux types d’appareillages et de conduites.

Parmi ces nouveautés, on trouve :

Prise en compte des appareils tels que les pompes à chaleur gaz, les chaudières gaz hybrides et les micro-cogénérations (appareils pouvant produire simultanément du chauffage, de l’eau chaude et de l’électricité) …
Autorisation et contrôle des kits PLT comme tuyauteries rigides fixes (matériels autorisés depuis 2007).
Autorisation et contrôle des sertissages des tuyauteries en cuivre.
Vérification du marquage NF sur les organes de coupure.
Interdiction d’emploi d’un tube souple pour l’alimentation d’un appareil à gaz.
Augmentation de la catégorie de remise en conformité de certaines anomalies.

Quand cette norme sera-t-elle applicable ?

Sa parution était attendue au premier trimestre de 2022. Nous sommes à l’aube du second semestre 2022 ; à ce jour elle est annoncée pour ces jours-ci. Quant à sa mise en application, cela sera défini prochénement par un arrêté.

La présence d’amiante rend-elle le logement loué indécent ?

Mon, 13 Jun 2022 10:44:27 +0200

La locataire avait cessé de payer les loyers et quitté son appartement. Selon elle, la présence d’amiante rendait le logement indécent. Le bailleur social jugeait son bien conforme à la réglementation car les matériaux et produits contenant de l’amiante n’était pas dégradés. La justice a finalement tranché, après quelques hésitations.

Présence d’amiante dans la salle de bains du logement

Tout a débuté lorsqu’une entreprise de ramonage a refusé d’intervenir dans le logement, par crainte d’une exposition à l’amiante. La locataire a fait réaliser, à ses frais, un diagnostic amiante dans sa salle de bains. Le rapport révèle que s’il y a bien présence d’amiante, la conduite de ventilation en fibro-ciment ne présente aucune dégradation. Le diagnostiqueur recommande simplement une évaluation périodique. Le bailleur fait procéder à une mesure d’empoussièrement. Il y a 0,3 fibres d’amiante par litre d’air quand le seuil à ne pas dépasser, fixé par le Code de la santé publique, est de 5 fibres d’amiante par litre.

Les exigences de la locataire et du bailleur

La locataire met fin au paiement des loyers, réclame une indemnisation pour la décontamination de ses affaires, et le remboursement des loyers antérieurs. Le propriétaire bailleur exige le paiement des loyers. Il affirme ne pas avoir manqué à son obligation de délivrer un logement décent puisque la concentration en fibres d’amiante est très faible. Au regard des résultats de la mesure d’empoussièrement, les travaux de retrait ou de confinement ne lui incombent pas. La justice doit donc statuer sur le différend qui oppose le bailleur à sa locataire.

Décisions des tribunaux relatives à la présence d’amiante

Le tribunal d’Épinal donne d’abord raison à la locataire en considérant que la présence d’amiante rend le logement indécent. La seule présence de fibres d’amiante est problématique car l’occupant du logement passe un temps non négligeable dans le bien. Mais la cour d’appel de Nancy infirme le jugement de première instance. D’après le résultat des mesures d’empoussièrement et compte tenu de l’absence de dégradation du fibro-ciment, le logement mis en location est décent. La locataire doit donc payer les loyers et chargés impayés.

À propos de la réalisation du diagnostic amiante en location

Il convient de rappeler qu’un propriétaire bailleur n’est pas obligé de fournir un diagnostic amiante pour louer son bien. Cela est imposé que dans le cadre d’une vente. La loi dit que le bailleur doit simplement tenir à disposition du locataire, le diagnostic amiante, et le lui communiquer sur sa demande. Une légende urbaine, tenace, soutenue par grand nombre de professionnels (diagnostiqueurs, agents immobiliers, notaires, etc…) raconte que ce diagnostic amiante pour la location est le DAPP (diagnostic amiante parties privatives). En l’occurrence, dans cette histoire, le DAPP n’aurait pas été suffisant pour exonérer de toute poursuite le bailleur. En effet le DAPP, ne traite que la présence d’amiante de la liste A (Calorifuge, flocage et faux plafond uniquement). Or un fibro-ciment est de la liste B de l’annexe 13-9, et seul le diagnostic amiante avant-vente couvre la recherche d’amiante des listes A et B pour un logement.

En matière d'amiante, les bailleurs doivent être vigilants

Si les matériaux avaient été dégradés et émis davantage de fibres d’amiante par litre d’air, le logement aurait été jugé indécent. La réalisation d’un repérage amiante, avant la signature du contrat, reste le seul moyen de savoir si le logement respecte les critères de décence en ce qui concerne la présence d’amiante. Même si la locataire a finalement été déboutée de ses demandes, ce cas de jurisprudence invite les bailleurs à se montrer vigilants et faire réaliser un diagnostic de repérage amiante des listes A et B. Pour toute location, ADN Immobilier réalisera un diagnostic amiante avant-vente, seul diagnostic réglementaire pouvant répondre à cette exigeance et pouvant être transmis aux locataires à tous moment.

Le Diagnostic d'électricité : le Vrai/Faux

Sat, 02 Apr 2022 19:59:25 +0200

Le diagnostic électrique est celui, pour lequel les vendeurs/bailleurs et les futurs acquéreurs nous contactent le plus souvent pour avoir des informations complémentaires. Cela est tout à fait légitime, nous vous proposons ci-après un vrai/faux sur certaines idées reçues.

Le diagnostic de l’installation intérieure électrique est la vérification de la conformité de l’installation.

¨Vrai ✅ Faux

L’objet du diagnostic électrique est de vérifier si l’installation présente des risques pour les utilisateurs. Le diagnostiqueur utilise une grille d’évaluation, sur laquelle sont énoncés une centaine de points de contrôles, classés en 6 domaines (catégories). Ces points de contrôle sont soit des vérifications visuelles, soit des essais, soit des mesurages.

D’ailleurs l’intitulé de la conclusion est : « Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».

Le seul élément de l’installation que le diagnostiqueur a obligation de démonter est le(s) tableau(x) électrique(s).

✅Vrai ¨ Faux

C’est même le(s) seul(s) élément(s) de l’installation qu’il a le droit de démonter, car un certain nombre de contrôles, essais et mesurages sont à faire à l’intérieur du tableau. Par exemple : L’adéquation entre la section des câblages et les dispositifs de protection (fusibles, disjoncteurs…). Il arrive que le tableau ne puisse être démonté sans risque de l’endommager (Vis de fermeture cassée, une étagère empêche la manœuvre du capot…) ou le tableau présente un danger même pour le diagnostiqueur (Vétusté…). Dans ce cas le diagnostiqueur l’indique en précisant la raison pour laquelle il n’a pas pu ouvrir le tableau, dans la rubrique des constatations diverses.

Le démontage d’autres éléments n’est pas prévu par la réglementation. En cas de problème il ne serait pas couvert par son assurance responsabilité professionnelle.

Je ne suis pas obligé de faire réaliser les travaux en cas d’installation électrique « dangereuse ».

✅Vrai ¨ Faux

Oui, ce n’est pas comme le contrôle technique de votre voiture, il n’existe pas de contre-visite obligatoire. Mais, dans l’éventualité où il arriverait, malheureusement, un accident électrique votre responsabilité pourrait être engagée judiciairement, car vous ne pourriez plus dire ne pas être informé.

Attention, lors d’un diagnostic dans le cadre de la mise en location, le logement devant être décent et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants, cela équivaut à une obligation de faire les travaux nécessaires.

Mon installation est pourvue d’un dispositif différentiel à 30mA, cela couvre tous les risques des anomalies existantes.

¨ Vrai ✅Faux

Le(s) dispositif(s) différentiel(s) 30mA protège(nt) effectivement les personnes, car leur temps de déclenchement est très rapide, moins d’une demi-seconde. Au-delà de cette durée, si un corps humain est traversé par un courant de défaut de 30mA, il y a un risque de paralysie respiratoire, et donc de mort. Le(s) dispositif(s) 30mA compense(nt) uniquement les défauts ou absences de mise à la terre de l’installation (prises de courant sans broche de terre ou non raccordées ; canalisations métalliques d’eau, de gaz, d’évacuation non raccordées, ou les dispositions particulières aux salles de bains ou de douche…). Le diagnostic répertorie beaucoup d’autres dangers électriques qui perdurent, même en présence d’une protection complète de l’installation par au moins un dispositif 30mA.

Pour la salle de bain, je dois faire attention au choix des appareils et équipements électriques que j’y installe.

✅ Vrai ¨ Faux

Dans la salle de bains, plus l’on est proche de la baignoire ou de la douche, ou dans le volume au droit de celles-ci, plus l’indice de protection (IP) contre l’eau ou les projections d’eau doit être élevé. Tout équipement électrique acheté pour une salle doit avoir l’IP minimum pour la zone, où l’on souhaite l’installer. La salle de bains est divisée en 4 zones :

Zone 0 est la zone à l’intérieur de la baignoire ou du receveur de douche, (IP X7 minimum).
Zone 1 est la zone au droit et au-dessus de la baignoire ou du receveur de douche, jusqu’à une hauteur de 2.25m mesurée depuis le fond de la baignoire ou du receveur de douche, (IP X5 minimum).
Zone 2 est délimitée par la surface verticale extérieure de la zone 1 et par la surface parallèle distante de 0.60m de la zone 1. Sa hauteur est de 2.25m par rapport sol de la salle de bains, (IP X3 minimum).
Zone 3 est délimitée par la surface verticale extérieure de la zone 2 et par surface parallèle distante de 0.40m de la zone 2. Sa hauteur est de 2.25m par rapport au sol de la salle de bains, (IP X0 minimum)
Au-delà de la zone 3 et au-dessus des 2.25m, ces volumes sont hors zones et ne nécessitent pas de protection particulière, (Pas d’indice de protection, toutefois, jusqu’à 3m, l’équipement doit être mis à la terre).

Veuillez, lors de vos achats, vérifier que votre appareil est adapté pour être mis dans une salle de bains et à la zone correspondante. Ces informations sont indiquées sur l’emballage (souvent un schéma) et des symboles spécifiques que l’on retrouve sur l’appareil.

Vous avez d'autres intériogations sur le diagnostic électricité.

ADN Immobiler reste à votre disposition pour y répondre et intervenir pour réaliser l'ensemble des diagnostics nécessaires à la réalisation de votre projet de vente ou de location de votre maison, appartement, local commercial, garage, hangar...

Dossier de diagnostic technique et annonces immobilières en 2022

Tue, 15 Mar 2022 15:08:26 +0100

Vous pensez vendre ou louer un logement dans le Calvados cette année ? Le contenu des annonces immobilières et du DDT évolue en 2022.

Mention de la performance énergétique dans l’annonce immobilière

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention s’affiche dans l’annonce immobilière : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». Cela concerne donc les logements classés en passoires thermiques lors du diagnostic de performance énergétique. Cette mention rappelle la future obligation de mise en conformité de ces biens immobiliers. En effet, en 2028, le niveau de performance énergétique des biens à usage d’habitation devra se situer entre la classe A et la classe E du DPE. La taille de cette mention doit impérativement être au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

Montant estimé des dépenses d’énergie dans les annonces immobilières

Pour tous les logements proposés à la vente ou à la location, l’annonce intègre une information sur les dépenses énergétiques annuelles. Cette indication, qui figure dans le rapport du DPE, concerne l’ensemble des biens quel que soit le classement énergétique. Par ailleurs, les nouveaux modèles des étiquettes énergie et carbone (climat) figurent toujours dans les annonces de vente ou de location. Les particuliers et les professionnels de l’immobilier s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de l’affichage du DPE.

Annonces de location en zone d’encadrement des loyers

Soit dit en passant, dès le 1er avril 2022, les loyers de référence apparaîtront dans certaines annonces de location. Cette obligation d’information du locataire concerne exclusivement les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, en application de la loi ELAN. La mesure a été étendue aux particuliers par la loi 3DS, adoptée en févier 2022.

Nouveautés dans le dossier de diagnostic technique DDT en 2022

Dès le 1er septembre 2022, sauf nouveau report d’ici là, le dossier de diagnostic technique (DDT) intègrera parfois un audit énergétique réglementaire. Cette disposition de la loi Climat et Résilience concernera d’abord les maisons individuelles classées F et G. Un diagnostic assainissement non-collectif sera exigé dans certains territoires, en prévision des épreuves olympiques de 2024, mais le Calvados n’est pas concerné. En revanche, sur le territoire haut-normand, où un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été instauré, un certificat de la conformité de l’appareil de chauffage au bois devra bientôt être inclus dans le DDT.

Autres diagnostics immobiliers dans le Calvados en 2022

Les autres obligations des propriétaires, en matière de diagnostic immobilier, évoluent peu : état amiante, diagnostics plomb, électricité, état des risques et pollutions, surface loi Carrez et Boutin…

En 2022, une nouvelle norme applicable au diagnostic gaz est attendue. La concéquence probable est un renforcement des exigeances en matière de sécurité de l'installation intérieure de gaz.

L’Agence Diagnostics Normandie Immobilier (ADN Immobilier) reste disponible pour vous renseigner.

Correction et réédition des DPE : fiabilisation de la méthode de calcul

Thu, 16 Dec 2021 15:08:26 +0100

Le ministère du logement s’est félicité des correctifs apportés au DPE des logements à vendre ou à louer. Les diagnostics DPE des logements construits avant 1975, classés D, E, F et G, sont réédités, sans frais supplémentaire pour les propriétaires, depuis le 1er novembre 2021.

Réunion entre le ministère du Logement et les acteurs de l’immobilier

Le 2 décembre 2021, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a réuni :
• Les représentants des propriétaires de logements, des bailleurs sociaux, des diagnostiqueurs immobiliers, des professionnels de l’immobilier et des notaires
• Les représentants des éditeurs des logiciels utilisés pour réaliser le DPE
L’objectif était de faire le point sur la méthode de calcul 3CL corrigée, entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021. Rappelons que plusieurs logements, dont la construction datait d’avant 1975, avaient été classés en passoires thermiques. L’édition du DPE avait été suspendue pour ces biens immobiliers le temps de corriger les résultats anormaux.

Changement de méthode de calcul du DPE depuis le 1er novembre

L’arrêté du 8 octobre 2021, publié au JO le 14 octobre, a modifié la méthode et notamment :
• L’évaluation des déperditions thermiques de l’enveloppe : observation directe ou indirecte, prise en compte des effets thermiques liés à la présence d’un doublage
• La ventilation naturelle par ouverture des fenêtres : débit conventionnel
• La perméabilité du bâtiment : prise en compte des travaux d’isolation effectués
• Les auxiliaires de distribution d’eau chaude sanitaire : formules de calcul corrigées
• Les couts annuels d’énergie : méthode par tranche non cumulée, formule de lissage
• Le confort d’été : exception ajoutée pour les petites baies selon leur orientation
Plusieurs documents sont disponibles sur le site du ministère de la Transition écologique, dont une notice explicative et une foire aux questions (FAQ) pour les bailleurs et les vendeurs.

Fiabilisation de la méthode de calcul depuis novembre 2021

Les diagnostics de performance énergétique réédités depuis novembre ont permis de sortir 23% des logements anciens du statut de passoire thermique. Les diagnostiqueurs ont confirmé que cela correspondait à leur expérience sur le terrain. La réédition du DPE concerne :
• Les logements antérieurs à 1975 classés F ou G : réédition automatique
• Les bâtiments d’avant 1975 classés D ou E : réédition à la demande du propriétaire
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés ont jusqu’au 28 février 2022 pour rééditer gratuitement ces diagnostics immobiliers avec la nouvelle méthode 3CL. Après cette date, les diagnostiqueurs pourront réclamer une indemnisation aux pouvoirs publics. Si vous avez des questions relatives au DPE à Cabourg, ADN Immobilier reste à votre disposition.