Publié le 09 Novembre 2023

Malgré la loi ALUR de 2014, qui prévoyait un diagnostic amiante pour la location, ce dernier n’a toujours pas vu le jour en l’absence de la parution d’un décret permettant aux diagnostiqueurs de l’éditer.

A l’époque, la loi mentionnait de joindre au bail : « une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante ». MAIS, le texte se poursuit comme suit : « Un décret [à paraitre] en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent paragraphe, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ».

9 années plus tard, ce Décret n’est pas encore sorti !

Quelles conséquences ?

• Les diagnostics répondent toujours à une réglementation. Ne connaissant pas le cadre réglementaire, il est impossible de réaliser un « Diagnostic Amiante Locatif ».
• De plus, en l’absence de liste, il est impossible de savoir quels types de MPCA sont à prendre en compte et indiquer dans le rapport.
• Le diagnostiqueur ne peut être assuré pour réaliser un diagnostic qui n’a pas d’existence législative.

Que faire ?

ADN Immobilier conseille, aux propriétaires rigoureux, souhaitant respecter l’obligation de louer un bien sans danger (L’Amiante représente bien un danger), de remettre à ses locataires tous les documents Amiante en sa possession (DAPP, DTA de parties communes, Ancien diagnostic vente fourni lors de son achat, RAAT, etc…).

NOTA BÉNÉ :

Attention, la légende urbaine raconte que le diagnostic location est le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives). Comme son nom l’indique c’est un DOSSIER et non un Diagnostic. De plus il ne concerne qu’un type d’amiante (anciennement les friables) : Flocage, Calorifuge, Faux-plafond. Quid, par exemples des dalles de sol, panneaux et canalisations en fibrociment, etc… ?