Diagnostic adn immobilier Calvados prix technique diagnostics energetique
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GAZ

Le diagnostic gaz sert à vérifier la conformité de toute installation intérieure au gaz naturelGPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maisonappartement).

Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l'habitation n'est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans.

Les installations intérieures anciennes au gaz peuvent ne plus répondre aux normes actuelles de sécurité. Que ce soit depuis leur conception ou en raison d’un défaut d’entretien, elles peuvent représenter des risques pour la sécurité des occupants.

 

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