Diagnostic adn immobilier Calvados prix technique diagnostics energetique
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ERP

Le diagnostic ERP ou diagnostic de l’état des risques et Pollutions figure dans la catégorie des diagnostics obligatoires dans le domaine de l’immobilier pour la Vente et la Location.

L’ancien État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (formulaire ERNMT), mentionne les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention, auxquels le bien est exposé:

Tels que: les séismes, éruption volcanique, cyclone, tempête, le débordement de cours d’eau, l’inondation, avalanche, cyclone ou les risques d’incendie…

et sur les risques technologiques comme: l’effet toxique, l’effet thermique ou l’effet de surpression, le transport de marchandise dangereuse, ou encore la rupture de barrage.

Cet état est accompagné des extraits des documents de référence (les fiches synthétiques descriptives des risques et les cartes sont consultables par commune dans la rubrique "Cartes et données"), permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Il est valable 6 mois.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

 

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