Mesurage loi Carrez
Mesurage loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez s'applique aux lots à vendre en copropriété

DPE Houlgate 14510

Le vendeur d'un logement, maison ou appartement, sis dans une copropriété doit informer le futur de la surface privative dudit lot. Il en est de même pour un local professionnel. Pour cela, il faut prendre en compte toutes les surfaces définies par la Loi Carrez, à savoir toutes les surfaces de plancher construites closes et couvertes dont la hauteur dépasse 1.80m. Une véranda, des combles aménagés ou non, un grenier, les dépendances, les sous-sols hors cave sont à intégrer dans le calcul du diagnostic Loi Carrez

ADN IMMOBILIER vous propose de pratiquer le diagnostic Loi Carrez lors de sa prestation de diagnostics vente mais vous pouvez tout à fait refuser. En effet, le mesurage peut être réalisé par vos soins mais vous risquez une perte financière si la mesure calculée est plus grande d'au moins un vingtième que la surface privative réelle. Si une telle erreur devait arrivée, l'acquéreur a la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse proportionnellement à l'écart constaté et cela jusqu'à un an après la vente.   

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