DAPP
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Le DAPP pour les appartements d'immeuble collectif

DPE Houlgate 14510

Le DAPP, Dossier Amiante Parties Privatives, est à faire accomplir pour tout appartement construit avant le 1er juillet 1997 afin d'y repérer les flocages, les calorifugeages et les fonds-plafonds amiantifères dans le logement en lui-même mais aussi dans ses annexes.

Le DAPP est à communiquer à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux dans ces endroits et doit régulièrement être actualisé après des compléments de repérage ou des travaux. Le rapport du DAPP indiquera les matériaux de produits amiantifères repérés de la liste A ainsi que leur état de conservation avec les éventuelles mesures mises en place.

Vous devez également mettre à disposition le DAPP à tout locataire qui en fait la demande afin qu'il puisse connaitre l'état du logement qu'il souhaite louer ou qu'il loue.  

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